 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (279 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
27 |
Ref |
127553 |
|
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 30 janvier 2016, instaure l'obligation pour le concessionnaire de publier un rapport annuel. Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cette ordonnance vise à unifier et à simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne et procède à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats. Elle instaure également l'obligation pour le concessionnaire de publier un rapport annuel. L'article 33 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, publié au Journal officiel du 2 février 2016, précise que ce rapport produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin, doit tenir compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecter les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle. Il comprend les données comptables suivantes : - le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; - une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; - un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; - un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le rapport comprend : - un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; - un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ; - un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ; - les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public. Le rapport est complété d'une annexe comprenant un compte rendu technique et financier, et comportant notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination, leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
|
||
|
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC | CONCESSIONNAIRE | RAPPORT ANNUEL | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | BIEN IMMOBILIER | RESULTAT D'EXPLOITATION | CHARGE D'EXPLOITATION |
|
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 30/01/2016 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 30/01/2016 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Un cadre modernisé pour les contrats de concession Article | Article de revue La Lettre à Gilbert | 02/01/2016 |
|
Haut de page |